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LOTISSEMENT COMMUNAL

Un lotissement communal à Nizon !

Dossier de candidature

Dossier de candidature - Lotissement de Nizon Tranche 1

Le dossier est à compléter et à remettre en mairie signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

Une fois le dossier vérifié, sous une semaine, un accusé de réception vous sera remis.

1. Objectifs du lotissement de Nizon

L’un des objectifs principaux poursuivi par la municipalité est l’accueil de jeunes ménages sur la commune.
Ainsi la création du lotissement communal de Nizon répond directement à cet objectif qui figure au premier axe du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

« L’accueil de jeunes ménages constitue une des priorités, d’autant que le territoire accuse un net vieillissement. Cette dynamique implique en particulier de proposer une offre en logements abordable, ainsi que des équipements de qualité (scolaire et périscolaire notamment). »

Le lotissement de Nizon devra donc favoriser l’arrivée de jeunes ménages en leur donnant une priorité d’accès et proposer des lots à des tarifs réduits pour les jeunes ménages et les primo-accédants.

Le lotissement fera l’objet de plusieurs tranches successives. La présente délibération va définir les modalités de commercialisation de la première tranche qui compte 32 lots en accession libre avec une priorité d’accès aux jeunes ménages et aux primo-accédants.

2. Tranche 1 du lotissement de Nizon

La commune de Pont-Aven a acquis le terrain qui fait l’objet du projet de lotissement communal rue du Barzaz Breiz à Pont-Aven sur le territoire de Nizon en 2014.

Le site présente de nombreux atouts dont :

  •  La proximité du bourg de Nizon et des écoles (écoles et collège accessibles à pied).
  •  La proximité de la voie expresse (3 minutes en voiture).
  •  Un cadre de vie idéal entre le bourg et la campagne en zone de Valorisation du Patrimoine (AVAP) gage de qualité patrimoniale et paysagère respectée.
  •  Des lots de tailles satisfaisantes (autour de 500m² en moyenne) et différenciées (entre 382m² et 588m²)

Dans le cadre de la première tranche de ce lotissement, la commune met à la vente 32 lots, qu’elle destine prioritairement aux jeunes ménages et aux primo-accédants qui souhaitent acquérir un terrain pour y construire leur résidence principale.
Les lots sont donc accessibles à toutes les personnes physiques mais une priorité d’accès se manifeste par un avantage en cas de réservations multiples et par une participation communale afin de proposer un tarif plus attractif aux jeunes ménages et aux primo-accédants.

3. Conditions de commercialisation de la tranche 1

La commune de Pont-Aven souhaite que la commercialisation du lotissement communal de Nizon soit réalisée de façon transparente. C’est pour cette raison que les modalités sont adoptées par une délibération du conseil municipal.

Toutes les démarches de candidature devront être réalisées auprès de la mairie.

La vente des lots de la tranche 1 est réservée exclusivement aux personnes physiques. Les sociétés ou les structures collectives, qui répondent à des objectifs d’investissement ou de promotion immobilière, ne peuvent pas candidater.
La commercialisation des 32 lots sera annoncée à la population communale par la diffusion d’un article dédié dans le BIM du mois de Mars ainsi que dans la presse locale.

Les réservations seront ouvertes à compter du lundi 18 mars 2019.

Le dossier de réservation sera disponible sur le site internet de la commune ou pourra être récupéré en mairie.

4. Critères de priorisation : les jeunes ménages et les primo-accédants

Les critères de sélection des candidats favoriseront l’accueil de jeunes ménages et permettront de proposer des lots à prix abordable pour les primo accédants. Néanmoins toute personne physique peut candidater pour obtenir un lot dans le lotissement et y construire sa résidence principale.
La commune entend donc favoriser l’acquisition de résidence principale pour de jeunes ménages. Afin de favoriser cette installation, un critère permettant d’accompagner la primo accession sera introduit. Seules les personnes physiques souhaitant construire une résidence principale d’un seul logement seront admissibles.
Ne seront pas recevables les candidatures pour établir une résidence secondaire, un bien à la location, des bureaux ou un local, ni celles présentées par les professionnels de l’immobilier (promoteurs, gestionnaires de biens, etc.).

La commune de Pont-Aven souhaite favoriser en priorité les critères suivants :

  • o Critère 1 : Favoriser l’installation de jeunes ménages afin de rééquilibrer la pyramide des âges de la commune selon les objectifs de l’équipe municipale et du PLU (l’âge moyen est pris en compte pour un couple).
  • o Critère 2 : Aider à l’acquisition de la résidence principale des personnes en primo accession. Pour un couple il sera obligatoire que les deux conjoints remplissent cette condition.

Ces critères sont définis et pondérés selon la grille suivante.

Il ne sera attribué qu’un seul lot par candidat (qui ne pourra pas acquérir un autre lot sur l’opération). Le lot devra accueillir la résidence principale de l’acquéreur qui devra être une personne physique.
L’attribution des lots sera effectuée en fonction du nombre de points obtenus, en commençant par celui qui a le plus de points.
En cas d’égalité de points, le lot sera attribué en fonction de la date de dépôt de la candidature. Le document déposé le plus tôt ayant la priorité.
En cas de nouvelle égalité les candidats seront départagés par tirage au sort public en présence des candidats.
Les candidats non attributaires seront inscrits sur une liste d’attente.
Le(s) signataire(s) de l’acte d’acquisition devront être le(s) même(s) que celui (ceux) mentionné(s) sur le dossier de candidature.

5. Prix de cession des lots

Les lots proposés à la vente sont viabilisés et bornés. Les 32 lots de la tranche 1 sont destinés à favoriser l’accession à la propriété de jeunes ménages à un prix abordable. Ils sont proposés à un prix inférieur à celui habituellement pratiqué sur le marché immobilier et à un tarif qui ne couvre pas l’ensemble des coûts de viabilisation (80€/m²). Par ailleurs la commune consent un effort supplémentaire pour favoriser l’implantation de jeunes ménages en situation de primo accession. Aussi la commune de Pont-Aven participe pour permettre de proposer des prix encore plus bas pour les jeunes ménages et les primo-accédants.

6. Mise en œuvre de clauses anti-spéculatives

Chaque candidat ne peut postuler qu’à l’acquisition d’un seul lot.
Pour éviter toute spéculation contraire à l’esprit de la présente opération, il convient d’établir des clauses anti spéculatives qui seront incluses dans chaque acte notarié :

1) Destination du bien : les acquéreurs s’engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur propre résidence principale pendant une durée de 10 ans minimum à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition du lot.

2) Principe d’inaliénabilité : les acquéreurs s’interdisent toute aliénation du bien acquis durant un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Toute cession intervenant en contravention de cette inaliénabilité sera sanctionnée par la nullité.

3) Dérogations au principe d’inaliénabilité : Il pourra être dérogé à la clause N°2 si l’acquéreur démontre qu’il vend son bien sans réaliser de plus-value ET s’il justifie d’un cas de force majeure assimilable à un accident de la vie. Sont admis, de manière restrictive, une mutation professionnelle à plus de 50 Km du lieu du précédent travail, une séparation ou un divorce, une incapacité financière à assumer le projet de construction sur le lot ou de rembourser le prêt nécessaire au financement du projet de construction.

4) Pacte de préférence : la commune de Pont-Aven consentant un effort financier dans cette opération, elle souhaite que ses objectifs ne soient pas remis en cause en cas de vente pour cause majeure selon la clause N°3. Dans ce cas, l’attributaire du lot consent à proposer son bien à la commune en cas de vente anticipée afin qu’elle se porte acquéreuse si elle le juge opportun.

En cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ces clauses, la vente sera révoquée et le terrain reviendra de plein droit à la commune après mise en demeure préalable à l’acquéreur. Le prix payé sera remboursé à l’acquéreur sans réévaluation, les divers frais payés par l’acquéreur restant à sa charge.

Télécharger Dossier de candidature - Lotissement de Nizon Tranche 1

Télécharger reglement_du_lotissement_de_nizon.pdf

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