LOTISSEMENT COMMUNAL

Lotissement "Barzaz Breiz" - Tranches 2 et 3.

Suite à la vente des lots composant la tranche 1 du lotissement, le Conseil municipal a fixé les modalités et approuvé la mise en vente des terrains des tranches 2 et 3 du lotissement Barzaz Breiz lors de sa séance du 26 septembre 2022.

Le dossier est à compléter et à remettre en mairie signé et accompagné des pièces justificatives demandées.
Une fois le dossier vérifié, un accusé de réception vous sera remis.

Dossier de candidature tranche 2 et 3

Règlement du lotissement

1. Objectifs du lotissement de Nizon

La tranche 1 du lotissement a été viabilisée dès 2019 et les lots ont fait l’objet d’une cession, en grande partie à des primo-accédants et de jeunes ménages.
Depuis le début de l’année 2022, la commune a aménagé les tranches 2 et 3 de ce lotissement. Dans le cadre de ces deuxième et troisième tranches, la commune met à la vente 14 lots disponibles, qu’elle destine à un équilibre entre primo-accédants et non primo-accédants qui souhaitent acquérir un terrain pour y construire leur résidence principale. Ceci permettra d’assurer une certaine mixité des résidents au sein de ce lotissement, tout en privilégiant l’accueil de primo-accédants et de jeunes ménages en appliquant un tarif spécifique.

2. Lotissement "Barzaz Breiz"

La commune de Pont-Aven a acquis le terrain qui fait l’objet du projet de lotissement communal rue du Barzaz Breiz à Pont-Aven sur le territoire de Nizon en 2014.

Le site présente de nombreux atouts dont :

• La proximité du bourg de Nizon et des écoles (écoles et collège accessibles à pied).
• La proximité de la voie expresse (3 minutes en voiture).
• Un cadre de vie idéal entre le bourg et la campagne en zone de Valorisation du Patrimoine (AVAP) gage de qualité patrimoniale et paysagère respectée.
• Des lots de tailles satisfaisantes (autour de 500m² en moyenne) et différenciées (entre 361m² et 863m²)

3. Conditions de commercialisation des lots composant les tranches 2 et 3

Les modalités de commercialisation du lotissement communal « Barzaz Breiz » ont été adoptées par délibération du Conseil municipal et sont rappelées dans le dossier de candidature.
Toutes les démarches de candidature devront être réalisées auprès de la mairie.
La vente des lots est réservée exclusivement aux personnes physiques. La commercialisation des lots a été annoncées à la population par divers moyens de diffusion (articles dans le BIM, dans la presse locale).
Les réservations sont ouvertes à compter du lundi 10 octobre 2022 à 09h30 (date et heure de mise à disposition du dossier de candidature).

Le dossier de réservation est disponible sur le site internet de la commune ou peut être récupéré en mairie.

4. Critères

La commune entend favoriser l’acquisition de résidence principale pour de les primo-accédants et non primo-accédants de manière équilibrée pour ces tranches 2 et 3 du lotissement. D’autre part afin de favoriser l’accès à la propriété des primo-accédants pour une partie des lots, un tarif inférieur plus attractif est proposé.
Seules les personnes physiques souhaitant construire une résidence principale d’un seul logement seront admissibles. Ne seront pas recevables les candidatures pour établir une résidence secondaire, un bien à la location, des bureaux ou un local, ni celles présentées par les professionnels de l’immobilier (promoteurs, gestionnaires de biens, etc.).

La commune de Pont-Aven souhaite favoriser en priorité les critères suivants pour les tranches 2 et 3 :

• o Critère 1 :Equilibre d’installation entre primo-accédants et non primo-accédants afin de rééquilibrer la pyramide des âges de la commune et d’assurer une mixité de résidents au sein de ce lotissement (au regard des cessions déjà réalisées de la tranche 1), en cas de primo-accession pour un couple, il sera obligatoire que les deux conjoints remplissent cette condition.

• o Critère 2 : Date de réception d’un dossier complet.

Un primo-accédant est considéré comme une personne n’ayant jamais été propriétaire de sa résidence principale et sans patrimoine immobilier à usage d’habitation (hors indivision successorale).

Il ne sera attribué qu’un seul lot par candidat (qui ne pourra pas acquérir un autre lot sur l’opération). Le lot devra accueillir la résidence principale de l’acquéreur.

5. Prix de cession des lots

Ces prix de vente TTC (TVA sur la marge incluse) sont, hors frais de notaire et tout autre frais de mutation :

6. Mise en œuvre de clauses anti-spéculatives

Chaque candidat ne peut postuler qu’à l’acquisition d’un seul lot.
Pour éviter toute spéculation contraire à l’esprit de la présente opération, et comme la commune accompagne l’installation de primo-accédants et de non primo-accédant, la commune de Pont-Aven a décidé d’établir des clauses anti spéculatives qui seront incluses dans chaque acte notarié :

1) Destination du bien : les acquéreurs s’engagent à affecter le bien immobilier acquis à leur propre résidence principale pendant une durée de 10 ans minimum à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition.

2) Principe d’inaliénabilité : les acquéreurs s’interdisent toute aliénation du bien acquis durant un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition. Toute cession intervenant en contravention de cette inaliénabilité sera sanctionnée par la nullité.

3) Dérogations au principe d’inaliénabilité :Il pourra être dérogé à la clause N°2 si l’acquéreur démontre qu’il vend son bien sans réaliser de plus-value ET s’il justifie d’un cas de force majeure assimilable à un accident de la vie. Sont admis, de manière restrictive, une mutation professionnelle à plus de 50 Km du lieu du précédent travail, une séparation ou un divorce, une incapacité financière à assumer le projet de construction sur le lot ou de rembourser le prêt nécessaire au financement du projet de construction.

4) Pacte de préférence : la commune de Pont-Aven souhaite que ses objectifs ne soient pas remis en cause en cas de vente pour cause majeure selon la clause N°3. Dans ce cas, l’attributaire du lot consent à proposer son bien à la commune en cas de vente anticipée afin qu’elle se porte acquéreuse si elle le juge opportun.

En cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ces clauses, la vente sera révoquée et le terrain reviendra de plein droit à la commune après mise en demeure préalable auprès de l’acquéreur. Le prix payé sera remboursé à l’acquéreur sans réévaluation, les divers frais payés par l’acquéreur restant à sa charge.