Contraventions au stationnement

Contestation d’un Forfait Paiement Stationnement

Pour contester un FPS (Forfait Paiement de Stationnement), vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement, dans la partie intitulée « Comment contester cet avis de paiement ? ».
Pour garantir la recevabilité de votre recours, vous devez transmettre, dans le délai d’un mois, l’ensemble des pièces justificatives suivantes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement.

Les pièces justificatives à transmettre obligatoirement sont les suivantes :
• Un exposé des faits et des arguments expliquant votre recours
• Une copie de l’avis de paiement contesté
• Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement au système d’immatriculation des véhicules.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, vous pouvez transmettre toute pièce permettant d’apprécier le bien-fondé de votre recours.

Que se passe-t-il après un RAPO ?

La collectivité dispose d’un mois pour examiner votre recours.

• Si elle accepte votre recours, vous recevrez alors une lettre de la collectivité annulant votre FPS ou un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI qui modifie le montant du FPS à régler.
• Si votre recours est rejeté, vous pouvez en être informé par la collectivité mais elle n’en a pas l’obligation : l’absence de réponse écrite dans le délai d’un mois vaut décision de rejet.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez payer le FPS selon les modalités décrites ci-dessus.

Comment puis-je contester le rejet de mon RAPO ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de rejet de votre recours administratif préalable obligatoire dans un délai d’un mois. Ce recours doit être formé devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Vous devrez alors joindre les pièces suivantes pour que votre recours soit recevable :
• Un formulaire de recours disponible sur le site de la CCSP
• Une copie de l’avis de paiement initial
• Le cas échéant, une copie de l’avis de paiement rectificatif
• Une copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la collectivité
• Le cas échéant, une copie de la décision rendue sur votre recours administratif préalable obligatoire
Ces pièces sont à adresser :
• soit par voie électronique
• soit par télécopie
• soit par courrier à l’adresse suivante : Commission du contentieux du stationnement payant, TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9

Que se passe-t-il si je ne paie pas mon FPS ?

Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, son montant sera majoré. Un avertissement vous sera alors envoyé par la Direction générale des finances publiques.
Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s’ajoute au montant du FPS dû.
À compter de l’envoi de cet avertissement, vous avez un délai d’un mois pour payer le FPS et sa majoration. Si vous payez le FPS majoré dans ce délai, vous bénéficierez d’une diminution de 20 % du montant total.

Comment payer son FPS majoré ?

Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement majoré figurent au verso de votre avertissement.
Vous pouvez payer :
• Par smartphone (après avoir téléchargé gratuitement l’application « amendes.gouv.fr » sur App Store ou Google Play)
• Sur le site internet www.amendes.gouv.fr
• Par téléphone : 0 811 10 10 10 (0,05 euros + prix d’un appel normal)
• Au guichet de la trésorerie mentionnée sur l’avertissement, notamment par carte bancaire.